Notre approche
Lorsqu’un organisme public, un tribunal ou une autorité de police demande des données d’utilisateurs ou le retrait de contenus, nous exigeons une procédure juridique valable et ne divulguons que ce que la loi nous impose — et seulement après un examen attentif. Cette page explique comment nous traitons ces demandes.
Ce que nous exigeons
- Une demande doit passer par un canal officiel et être dûment authentifiée.
- Elle doit invoquer un fondement juridique valable qui s’applique effectivement à Apperah et aux données demandées (par exemple, une ordonnance judiciaire ou un mandat approprié à la juridiction).
- Nous ne remettons pas de données d’utilisateurs en réponse à des demandes informelles.
- Nous interprétons les demandes de manière restrictive et contestons celles qui sont trop larges, vagues ou irrégulières.
Demandes transfrontalières
Apperah est établi dans l’EEE. Une demande émanant d’une autorité étrangère doit en règle générale passer par un canal juridique reconnu — un traité d’entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance Treaty, MLAT), le cadre européen e-Evidence, ou un équivalent — avant que nous puissions légalement produire des données. Une ordonnance étrangère, à elle seule, ne suffit pas.
Urgences
Lorsqu’il existe un risque réel et imminent pour la vie ou la sécurité d’une personne, nous pouvons divulguer des données limitées en urgence, avec la validation de la direction et du service juridique, et nous documentons la décision.
Vous informer d’une demande
Nous nous efforçons de vous notifier si vos données font l’objet d’une demande, afin que vous ayez la possibilité de réagir — sauf si nous en sommes légalement empêchés (par exemple, par une ordonnance de non-divulgation) ou si la notification mettrait quelqu’un en danger ou compromettrait une enquête. Lorsque nous sommes empêchés de vous notifier immédiatement, nous le faisons dès que l’interdiction prend fin.
Conservation
Nous pouvons conserver des données spécifiques lorsqu’une autorité compétente nous le demande valablement, dans l’attente d’une demande formelle.
Transparence
Nous comptabilisons chaque demande et publions des chiffres agrégés (nombre de demandes, types d’autorités à l’origine, et suites données) dans nos rapports de transparence périodiques — voir Incidents de sécurité et transparence. Cela reflète l’article 15 du Digital Services Act.
Comment les autorités nous contactent
Les demandes des forces de l’ordre et des gouvernements doivent être adressées à legal@apperah.com. Notre point de contact désigné pour les autorités des États membres au titre du Digital Services Act de l’UE (Arts. 11-12) est authorities@apperah.com — les demandes adressées à l’une ou l’autre adresse parviennent à notre équipe juridique.